Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080556#art-6