Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006080556#art-10