Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité administrative du territoire et de la province décrit les opérations relatives à : 1. La répartition des crédits budgétaires ; 2. L'engagement des dépenses ; 3. La liquidation des recettes et des dépenses ; 4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ; 5. L'utilisation des autorisations de programme. Elle est tenue par l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006078754#art-10