Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Art. 11
En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078754#art-11