Titre TITRE III : Dispositions relatives aux professeurs.›Chapitre CHAPITRE II : Nomination et mutation.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutations des professeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous réserve que les instances consultées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078769#art-46