Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1994 : 17 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 21 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006078850#art-35