Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agent d'administration de recherche et de formation de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006078850#art-37