Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs de région académique, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006078551#art-2