Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'école est soumise aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006078551#art-23