Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006078997#art-17