Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006079014#art-22