Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.
Art. 18
En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. Il doit aviser l'ordre dont il relève de sa décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-18