Chapitre Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Art. 21
En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-21