Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : - soit de la mention : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention : "S.E.L.A.R.L." ; - soit de la mention : "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention : "S.E.L.A.F.A." ; - soit de la mention : "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention : "S.E.L.C.A.", ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-2