Chapitre Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-7