Chapitre Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
Art. 9
En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de refus ou de retrait d'agrément doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-9