Chapitre Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000006079298#art-4