Titre Titre 5 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992. Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement les références des mandats initiaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006079333#art-51