Titre Titre 4 : Transport des personnes.›Sect. E. - Concours ou examens professionnels.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079333#art-47