Titre Titre 2 : Déplacements temporaires.›Sect. A. - Mission.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079333#art-9