Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société
Art. 22
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-22