Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société
Art. 20
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-20