Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Art. 16
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant sa constitution et son fonctionnement, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts l'invite à régulariser la situation. Si la société ne régularise pas sa situation, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-16