Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société

Art. 21

En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

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legi/LEGITEXT000006079402#art-21