DECRET·n° 92-618·6 juillet 1992

Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur depuis le 6 juillet 1992 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-expertsTitre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts

Art. 1 Art. 2 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.

capo Chapitre Ier : De la constitution de la sociétéChapitre Ier : De la constitution de la société

Art. 9 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la sociétéChapitre III : De la dissolution-liquidation de la société

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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