Titre Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Art. 6
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-6