Titre Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Art. 7
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-7