Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre Ier : De la constitution de la société
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-9