Titre Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-4