Titre Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Art. 5
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite : - aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de services publics ou de l'information géographique. Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ; - aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-5