Titre Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts
Art. 8
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-8