Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Art. 15
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 11 du présent décret, avec les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-15