Titre Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts.›Chapitre Chapitre Ier : De la constitution de la société
Art. 12
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
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Prolegi/LEGITEXT000006079402#art-12