Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget. Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079594#art-2