DECRET·n° 92-743·28 juillet 1992
Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 28 juillet 1992 7 articles 7 versions historisées
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