Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
Art. 23
En vigueur depuis le 15 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006079683#art-23