Titre TITRE V : AVANCEMENT.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006079770#art-12