Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 16
En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006079770#art-16