Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications et le décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000032172769#art-31