Art. 4
En vigueur depuis le 14 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de police sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067801#art-4