DECRET·n° 93-1159·7 octobre 1993
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 fixant les conditions de l'intégration exceptionnelle des agents non titulaires de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des secrétaires administratifs de police
En vigueur depuis le 7 octobre 1993 6 articles 6 versions historisées
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