Art. 6
En vigueur depuis le 14 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006067802#art-6