Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 24
En vigueur depuis le 9 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de déplacements sur le territoire métropolitain de la France sont défrayées dans les conditions et modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Les personnes participant aux activités de l'école et exposées à des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger sont défrayées dans les conditions et modalités fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067906#art-24