Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006067906#art-8