Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006080998#art-1