Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie est abrogé. Les références au décret du 23 mars 1982 susmentionné sont remplacées dans tous les textes où elles figurent par une référence au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080998#art-4