Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, pour demander l'attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire. La subvention est versée au vu d'une décision attributive.
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Prolegi/LEGITEXT000006080998#art-3