Titre Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-49