Titre Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-50