Titre Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Art. 35-1
En vigueur depuis le 6 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-35-1-1